Thursday, September 16, 2021

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La lettre recommandée avec accusé de réception est remise au destinataire contre reçu (article d47 du code de la poste) et est donc admise comme preuves . L'avis ou l'accusé de réception est une option à laquelle on souscrit afin de recevoir, sous format papier ou dématérialisé suivant le . Avis de réception avec date et signature du destinataire . En cours de bail, le bailleur peut décider de réaliser des travaux dans le bien loué. Pour ce faire, il doit notifier par lettre recommandée avec ar au .

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